Dates et modes de règlement
Dates de paiement
Les cotisations doivent être acquittées selon les modalités fixées par les appels de cotisations. Tout versement non effectué dans les délais prévus entraîne l'application d'une majoration de retard de 5 %. Celle-ci est ensuite augmentée de 0.2 % par mois ou fraction de mois écoulé sur la somme restant due (à compter de janvier 2018).Modes de paiement
L'obligation de dématérialiser le paiement de vos cotisations
Selon l'article L613-5 du Code de la Sécurité Sociale, les professionnels libéraux sont tenus de procéder au versement des cotisations par voie dématérialisée.
En cas de non-respect de cette obligation, une majoration de 0,2% sera appliquée sur tout versement effectué par un mode de paiement non dématérialisé.
Les cotisations doivent être acquittées par :
- prélèvement automatique (sur demande à formuler auprès de la caisse). Ce mode de paiement est le plus simple et le plus sécurisé pour régler vos cotisations.
- virement bancaire au plus tard 4 jours avant la date d'échéance, à l'ordre de la CARPIMKO sur le compte dont le RIB est consultable sur le site de la caisse dans l'espace personnel.
Il est indispensable d'indiquer votre numéro de dossier lors de chaque virement, ainsi que l'année de cotisation concernée, afin que votre règlement soit positionné correctement sur votre compte.
